Conditions générales d'utilisation

Présentation

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Société de courtage en assurances spécialisées dans le domaine de la Construction, Batisseo est une société à responsabilité limitée au capital de 10000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904.722.105, dont le siège social est situé 362, Rue Georges Besse, 30000 Nîmes. Opérant sous la marque Batisseo, la société est régie par le Codes des Assurances, immatriculée au Registre ORIAS sous le numéro 21009382.

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de notre site internet https://batisseo.fr , l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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• Propriétaire : BATISSEO – 904 722 105 00015 – 362, Rue Georges Besse 30000 Nîmes

• Créateurs : Agence Ocampo France – hello@ocampo.fr

• Hébergeur : 1&1 Ionos – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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L’utilisation du site https://batisseo.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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Ce site est accessible par tous les utilisateurs à tout moment. Néanmoins, il est possible qu’une interruption pour raison de maintenance technique soit nécessaire. Nous nous efforcerons alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

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Le site https://batisseo.fr est mis à jour régulièrement par Sylvain BINTZ. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis

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Le site https://batisseo.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Batisseo s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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Tous les informations indiquées sur notre site internet sont données à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne sont pas exhaustives. Les informations sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Limitations contractuelles sur les données techniques

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Propriété intellectuelle et contrefaçon

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Batisseo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il détient donc les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie en justice conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Batisseo ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché ou qu’une perte d’une chance consécutifs à l’utilisation de notre site internet.

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Des espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. Batisseo se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Batisseo se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.).

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Gestion des données personnelles

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A l’occasion de l’utilisation du site https://batisseo.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Batisseo ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que par nécessité, notamment pour réaliser certains services proposés sur le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur, récoltée par le biais de notre site https://batisseo.fr, n’est, à l’insu de l’utilisateur, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de Batisseo et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la vente de produits d’assurance par notre société de courtage. Les destinataires des données sont les commerciaux de la société Batisseo.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
– contact@batisseo.fr
– ou par courrier à Batisseo, 2362, Rue Georges Besse, 30000 Nîmes
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Liens hypertextes et cookies

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Le site https://batisseo.fr contient un certain nombre de liens hypertextes. 

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Tout litige en relation avec l’utilisation de notre site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nîmes.

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Les principales lois concernées

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par :

• la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978

• l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995

• la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui a notamment modifié la loi du 6 janvier 1978

• la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

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Pour avoir des informations sur nos mesures mises en place depuis le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.